Les parents d’un enfant malade peuvent cohabiter sans pour autant former un couple aux yeux de l’aide sociale.

C’est ce que rappelle le Tribunal administratif du Québec dans une décision récente qui annule complètement une réclamation de plus de 28,000.00$ faite par l’Aide sociale à deux  parents d’un enfant malade qui vivaient sous le même toit. Le tribunal rappelle qu’au sens de la définition de « conjoints » contenue à la loi sur l’aide aux personnes et aux familles, une exception existe relativement aux parents d’un même enfant qui cohabitent temporairement pour des raisons en lien avec les problèmes de santé de l’enfant ou de l’un d’eux.

 

Dans cette affaire, l’enfant, tout comme la mère et son autre enfant d’ailleurs, souffraient de graves problèmes de santé. Le père avait décidé de cohabiter avec la mère pour l’unique raison de venir en aide à son enfant malade, le soutenir et le sécuriser.

 

Compte tenu de ce portrait, le tribunal donne plein effet à l’exception, retient le motif de cohabitation comme étant en lien avec la maladie de l’enfant et annule la réclamation. Dans cette affaire, la mère était représentée par un avocate des Services Juridiques Communautaires de Pointe St-Charles et Petite Bourgogne.

 

 

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[17 septembre 2013] Assemblée générale annuelle des Services juridiques et communautaires

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANUELLE DES SERVICES JURIDIQUES ET COMMUNAUTAIRES

 

Mardi le 17 septembre 2013 aura lieu l’assemblée générale annuelle des Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne.
(lieu : St-Columba House, au 2365 Grand-Trunk)

 

 

Un léger goûter sera servi à compter de 17h30. À partir de 18h00 : présentation des rapports d’activités, élection des membres du conseil d’administration. Suivra ensuite une présentation de la loi sur l’aide juridique et l’accès à la justice, ainsi que des renseignements sur les nouveaux services.

 

 

UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, POURQUOI Y PARTICIPER?

 

Savez-vous que notre organisme est le seul organisme à but non lucratif, contrôlé par les citoyens et citoyennes à offrir des services en vertu de la loi sur l’aide juridique et à détenir le statut de Centre local d’aide juridique au Québec?

 

Rappelons que dès le début des années 1970, dans le quartier de Pointe-Saint-Charles, fut mis en place une clinique juridique pour aider les personnes ayant besoin de services juridiques.
Depuis ce temps, les efforts des citoyenNEs ont permis de maintenir notre organisme dont la mission première est la défense et la reconnaissance des droits, et l’offre de services axés sur les besoins de la communauté. Cette implication citoyenne a aussi permis d’élargir les services par différentes activités d’éducation populaire et de défense collective des droits.

 

La participation des citoyenNEs dans la définition des orientations de notre organisme  est essentielle. Les résidentEs des quartier de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne peuvent devenir membre et exercer leur droit de vote lors de l’assemblée générale.

 

L’assemblée générale annuelle est un espace de discussion et d’échange, cette soirée est un moment privilégié de dialogue entre les citoyen(ne)s et les membres du conseil d’administration et le personnel de notre organisme. Les Services juridiques ont comme mandat de faire valoir et défendre les droits des citoyen(ne)s des quartiers Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne.

 

Nous vous invitons et vous attendons nombreux et nombreuses le 17 septembre prochain.

 

afficheAGA2013.servicesjuridiques

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MANIFÊTE de la rentrée dans le quartier : pour continuer à revendiquer nos DROITS!

pochoirs dessisnés à la craie et affiches de l'évènementSuite à l’appel lancé par le comité de défense des droits de la table ACTION-GARDIEN, une quarantaine de citoyen.ne.s de Pointe Saint-Charles ainsi que des travailleur.e.s communautaires ce sont donné.e.s rendez-vous au métro Charlevoix le jeudi 4 octobre.

 

Accompagné de musique, nous avons déambulé sur la rue du Centre et nous nous sommes arrêtés devant divers organismes communautaires pour parler des enjeux du quartier. Avec des pochoirs à la craie, nous avons marqué notre passage sur la rue pour continuer à revendiquer nos droits: Pour le droit à l’éducation ! Pour le droit à la santé ! Pour le droit à un logement digne !

 

Au printemps, nous sommes allés souvent manifester au centre ville pour le droit à la santé, le droit à l’éducation, la démocratie. Cet automne, nos luttes ont porté fruit et le nouveau gouvernement vient de prendre des mesures : abolition de la taxe santé, annulation de la hausse des frais de scolarité et l’abrogation par décret des dispositions de la loi spéciale 78 qui limitaient les manifestations.

 

Cette action s’est inscrit dans le cadre de la journée de mobilisation générale lancée par la Coalition opposée à la tarification et la privatisation des services publics. Pour voir les autres actions et d’autres informations : http://www.nonauxhausses.org/

 

 

Enfants et Musique

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